Meta suspend la modification de ses conditions. La question du choix reste entière

Le 30 octobre 2026, la Competition and Markets Authority, l’autorité britannique de la concurrence, a ouvert une enquête sur les conditions commerciales de Meta. L’entreprise avait déjà suspendu le déploiement des modifications. À première vue, le régulateur semblait donc enquêter sur un changement dont la mise en œuvre était déjà en pause. Pourtant, cette pause peut laisser le fond du désaccord parfaitement intact.^[1]

Selon la CMA, ces conditions pourraient permettre à Meta de collecter les contenus des sites d’entreprises qui utilisent ses services, puis de les exploiter dans ses propres produits, notamment ceux liés à l’intelligence artificielle. Le régulateur s’interroge sur la possibilité, pour ces entreprises, de choisir si et comment leurs contenus sont utilisés. Il s’agit d’une enquête britannique, pas d’un constat d’infraction.^[1]

Une pause utile ne répond pas à tout

La CMA décrit trois étapes : des changements initialement prévus le 30 octobre, un report au 20 novembre, puis l’annonce par Meta, le 28 octobre, d’une pause pour consulter les organisations du secteur. La possibilité de discuter des conditions avant leur entrée en vigueur mérite d’être reconnue. Présenter l’entreprise comme ayant refusé toute écoute serait inexact.^[1]

Un délai supplémentaire ne modifie pas, à lui seul, les conditions de l’accord. Imaginons un petit média qui a besoin de Facebook et d’Instagram pour que ses lecteurs trouvent ses articles. Il peut souhaiter diffuser des liens sans accepter que le contenu de son site soit utilisé dans d’autres produits de Meta. Si les seules options sont d’accepter les conditions ou de ne plus utiliser le service, un mois de réflexion de plus n’en crée pas une troisième.

Meta soulève aussi une objection de fond. Au Parlement, le 27 octobre, une représentante du gouvernement a indiqué que l’entreprise contestait l’interprétation selon laquelle les conditions autoriseraient l’entraînement de modèles d’IA. Elle a également rapporté que Meta mettait en avant robots.txt, un fichier par lequel les propriétaires de sites indiquent leurs préférences aux robots d’exploration. Cette position ne doit pas être écartée. La question est de savoir comment cette consigne technique s’articule avec le contrat et ce qui se passe lorsqu’une entreprise refuse.^[3]

Ce que l’enquête examine vraiment

La page consacrée à l’affaire apporte une précision importante : la CMA examine les conditions commerciales existantes aussi bien que les modifications proposées. Elle doit d’abord établir si Meta détient une position dominante sur un marché pertinent au Royaume-Uni, puis si les conditions constituent un abus de cette position. Une audience considérable ne suffit pas, à elle seule, à trancher cette question juridique.^[2]

Pour ClearRules, la question centrale est de savoir si l’accès à une audience peut être dissocié de l’autorisation d’utiliser le contenu du site d’une entreprise dans d’autres produits. C’est un critère d’évaluation des conditions, pas l’affirmation que la loi impose déjà un bouton de refus particulier. Une révision utile apporterait une réponse claire sur ce point, au lieu de simplement fixer une nouvelle date d’acceptation.

Tous les désaccords ne relèvent pas de la même enquête

La CMA demande séparément des informations sur Meta One et sur les préoccupations des petites entreprises concernant la publication de liens externes sur Facebook et Instagram sans abonnement payant. Son communiqué exclut explicitement ces questions de l’enquête sur les conditions commerciales. Cette demande d’informations ne prouve pas que la publication de tous les liens externes soit désormais payante.^[1]

Cette distinction compte aussi pour les attentes concernant le calendrier. La page de l’affaire prévoit une première collecte d’informations d’octobre 2026 à janvier 2027, tout en précisant que ces dates peuvent changer. Elle ne promet pas de décision en janvier. La CMA envisage également de clore l’enquête sans y donner suite.^[2]

La pause laisse la possibilité de revoir les conditions, ce qui constitue une occasion utile. La suite doit être jugée sur le fond : quels droits Meta demande aux entreprises de lui accorder, et ce qui arrive si elles refusent. Le calendrier indique quand décider. Les conditions déterminent le choix.