Je suis dans l’UE et je soupçonne une publication ou une publicité d’être illégale. Un signalement ordinaire suffit-il ?
La réponse courte
Un signalement pour infraction aux règles de la plateforme et une notification de contenu illégal au titre du règlement sur les services numériques (DSA) ont des objectifs différents. Si vous soupçonnez une illégalité dans l’UE, cherchez la démarche officielle pour les contenus illégaux et suivez ses instructions. Présentez honnêtement les faits et vos incertitudes : détester une publication ne prouve pas son illégalité.
Sur quoi repose cette réponseQue faire
Gardez ensemble le signalement, sa date, sa référence et la réponse. Un brouillon enregistré ou un écran d’erreur ne prouve pas sa réception.
- Identifiez la publication, la publicité ou l’annonce précise. Conservez son URL, la date et une courte explication factuelle du problème supposé. Distinguez vos observations de vos soupçons. Gardez uniquement des preuves sûres et pertinentes ; ne téléchargez ni ne transmettez d’images sexuelles illégales.
- Ouvrez vous-même l’application ou le site officiel. Cherchez une option de signalement de contenu illégal ou liée au DSA, puis lisez sa portée et ses instructions. Les intitulés et la disponibilité peuvent varier. Décrivez le contenu sans accusations infondées ni qualification juridique que vous ne pouvez justifier.
- Gardez l’accusé de réception et la décision. En cas de désaccord, suivez les instructions de réexamen interne indiquées dans la décision. Si l’outil échoue, notez l’erreur. Les outils d’aide par pays expliquent les démarches pertinentes auprès du coordinateur pour les services numériques et les recours indépendants ; vérifiez leur compétence avant de les utiliser.
La situation
Par exemple, la publicité Instagram d’une boutique potentiellement fictive reste visible après votre signalement. Avant de choisir la suite, vérifiez si vous avez signalé une infraction aux règles ou utilisé la démarche pour les contenus illégaux.
La situation et une amélioration
Vous répétez le même signalement vague en supposant qu’il déclenche toutes les procédures possibles.
Vous savez quelle démarche vous avez utilisée, identifiez le contenu et gardez la réponse pour la suite.
Plus d’exemples
Vous avez déjà payé
Vous avez payé une boutique potentiellement fictive promue sur Facebook.
Que faire
Contactez rapidement votre banque ou prestataire de paiement pour protéger vos fonds et examiner un éventuel remboursement. Le signalement du contenu est une démarche distincte qui n’annule pas le paiement à elle seule.
Le signalement est rejeté
La plateforme répond qu’elle laissera le contenu en ligne.
Que faire
Lisez le motif et le recours proposé. Précisez les faits manquants dans une demande de réexamen, plutôt que de considérer le rejet comme une preuve de légalité ou de multiplier les signalements.
Sur quoi repose cette réponse
European Commission · DSA notice and action (updated July 2026)digital-strategy.ec.europa.euEuropean Commission · Tackling illegal content online (updated August 2026)Guide fondé sur les ressources de MetaDétails de la vérification
Source examinée:
Nous avons lu la source officielle indiquée pour ce sujet. Les autres règles de Meta sont examinées séparément.
Vérifié le 6 novembre 2026 à partir de deux pages de la Commission européenne, mises à jour les 15 juillet et 17 août 2026. Elles expliquent les signalements de contenus illégaux dans l’UE, les réponses et les recours. Aucun écran Meta connecté, menu actuel ou envoi n’a été testé. EUR-Lex a affiché une vérification anti-robot et n’a pas été lu intégralement ; ce guide ne reproduit pas de déclarations juridiques ni d’exigences de formulaire. Conserver les liens et une chronologie factuelle est un conseil de ClearRules. Les conclusions sur Meta évoquées par la Commission sont préliminaires, pas une décision définitive.
Indiquez le lien du guide, sa langue et le passage à vérifier. Ajoutez un lien vers une source officielle si vous en avez un. N’envoyez pas de mots de passe, de codes de connexion ni de photos de pièces d’identité.
Les exemples sont inventés pour expliquer les conseils. Meta décide des cas individuels concernant les comptes et les contenus.
Sources et sujets connexesCarte des règles · Démonstration en développement