J’ai téléchargé mes informations, mais les données utiles ne sont pas réutilisables ailleurs. Que demander ?

Conservez un petit exemple expurgé du problème, les paramètres d’export, la référence et la date de réception. Le refus d’importer un fichier par un autre service ne prouve pas à lui seul une violation : vérifiez les formats et champs acceptés. Ne transmettez jamais vos mots de passe ou codes de connexion à un service de migration.

1. Vérifiez l’application du RGPD et précisez les données. Le règlement peut couvrir un traitement lié à un établissement dans l’UE, certaines offres de services à des personnes dans l’UE ou le suivi de leur comportement sur place ; la nationalité seule n’est pas le critère. Identifiez les données fournies ou l’activité observée et demandez la base juridique si elle n’est pas claire. La portabilité exige un traitement automatisé fondé sur le consentement ou un contrat. Vérifiez le profil, la période, les catégories et les formats de l’export. Décrivez le problème concret de réutilisation plutôt que de réclamer tous les documents internes.
2. Trouvez le contact officiel du responsable pour la protection des données dans la politique actuelle ou le centre d’aide. Adaptez : « Pour le compte [identifiant], je demande la portabilité au titre de l’article 20 du RGPD de [catégories/période], données fournies par moi ou observées à partir de mon activité et traitées automatiquement sur la base du consentement ou d’un contrat. L’export du [date] présente [problème]. Merci de fournir les données admissibles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, avec les métadonnées nécessaires à leur réutilisation. Si cela est techniquement possible, transmettez-les directement à [responsable et destination vérifiée] ; sinon, remettez-les-moi de manière sécurisée et expliquez l’obstacle. Merci de motiver les exclusions. » JSON, CSV ou XML peuvent convenir ; un document simplement lisible peut ne pas suffire. Ne fournissez que des éléments d’identité proportionnés, par un canal vérifié, si nécessaire.
3. Gardez la demande et sa preuve de réception. Le responsable doit répondre sans retard injustifié et sous un mois après réception ; une prolongation nécessaire de deux mois supplémentaires au maximum, liée à la complexité ou au nombre de demandes, doit être annoncée et motivée dans le premier mois. La démarche est normalement gratuite ; une demande manifestement infondée ou excessive peut justifier des frais raisonnables ou un refus, que le responsable doit démontrer. Comparez les catégories, le format et le transfert à votre demande. En cas de refus, demandez les motifs et les informations sur la réclamation et le recours juridictionnel. Si rien n’est résolu ou sans réponse, suivez la procédure de l’autorité compétente avec demande, réception, réponse et exemple minimal. L’annuaire du CEPD aide à la trouver ; aucun résultat n’est garanti.