Choisissez votre pays et le problème pour lequel vous avez besoin d’aide. Consultez les organismes pertinents, leurs exigences et les prochaines étapes.
Maroc — Options disponibles
Le nombre indique combien de procédures sont répertoriées. Il ne garantit pas que votre dossier sera accepté. Les conditions de chaque option figurent ci-dessous.
Maroc : adressez une réclamation à la CNDP en cas d’utilisation illicite de vos données personnelles ou de demande d’accès, de rectification ou d’opposition non résolue au titre de la loi 09-08. Identifiez les données, l’organisme responsable et la mesure précise de protection des données que vous demandez.
L’article 2 rattache l’application de la loi à un responsable du traitement établi au Maroc ou à un responsable étranger utilisant des moyens de traitement situés dans le pays, sous réserve de l’exclusion liée au transit des données. La nationalité marocaine ou la résidence au Maroc ne suffisent pas, à elles seules, à établir automatiquement la compétence. Expliquez le lien pertinent avec le Maroc et interrogez la CNDP en cas de doute. Les activités exclusivement personnelles ou domestiques et certains traitements du secteur public sont exclus ou soumis à des règles particulières. Le blocage d’un compte sur une plateforme, un compte piraté ou une publication que vous jugez inacceptable ne constituent pas automatiquement une violation de la protection des données. Cette voie ne garantit ni le rétablissement du compte ni une indemnisation.
Que faire
Identifiez le problème de données personnelles et le lien avec le Maroc. Pour une demande d’exercice de droits non résolue, conservez votre demande préalable et la réponse ou la preuve de l’absence de réponse.
Utilisez le formulaire officiel de réclamation en ligne, écrivez à plainte@cndp.ma avec les preuves pertinentes ou organisez un dépôt physique. Respectez les exigences d’identification applicables à une demande de rectification.
Conservez la preuve de réception et la référence de la CNDP. Répondez aux demandes de précisions et utilisez cette référence pour le suivi.
Décrivez un problème concret concernant des données personnelles, et pas seulement une demande de rétablissement de compte. Distinguez la demande adressée au responsable du traitement de la réclamation auprès de la CNDP, établissez le lien avec le Maroc et conservez des preuves datées. La règle des 10 jours francs concerne la rectification, pas toutes les réclamations.
Votre lien avec le pays compte, pas la langue du compte. Chaque organisme a des conditions supplémentaires.
Maroc · Signaler des abus, des menaces ou des escroqueries
Toutes les options par objectif
Les différentes voies visent des résultats différents. N’utilisez une plainte relative aux données ou au paiement que si c’est le véritable problème.
Aucune procédure confirmée en dehors de Meta n’a été trouvée pour cette situation
Cela ne signifie pas que vous n’avez aucun droit ni autre recours. Notre annuaire par pays ne contient pas de voie confirmée pour ce problème précis. Commencez par la procédure Meta disponible ou choisissez un autre problème s’il correspond aussi à votre situation.
Chaque pays dispose-t-il d’une voie de récupération de compte ?
Nous n’avons pas confirmé l’existence, dans chaque pays, d’une procédure de récupération de compte en dehors de Meta. Ce répertoire couvre les pays indiqués, avec des possibilités concernant les données, les paiements, les contenus préjudiciables et, lorsqu’elles existent, les restrictions de compte et les actions en justice. Plusieurs liens ne signifient pas plusieurs moyens de récupérer un compte. Nous précisons lorsqu’aucune solution adaptée n’a été trouvée.
L’examen porte sur les entrées de ce répertoire. Il ne prouve pas que toutes les voies possibles ont été trouvées. Une page accessible, une procédure applicable et une issue favorable sont trois choses différentes.
Comment utiliser ce répertoire
Des organismes différents traitent des problèmes différents. Une demande d’accès aux données refusée, un litige de paiement et un recours sur un compte relèvent de procédures distinctes. Choisissez celle qui correspond à votre situation. L’organisme contacté décide s’il accepte le dossier et des mesures à prendre.
Chaque fiche indique quand ses sources ont été étudiées. Aucune véritable plainte n’a été déposée.
Le pays et le sujet apparaissent dans l’adresse de la page. N’importez ici ni documents, ni mots de passe, ni codes.