Je dois conserver certaines données Instagram ou Facebook, mais limiter leur utilisation. Que puis-je demander ?

Préparez l’identifiant du compte, les données et dates précises, le motif, les références des demandes précédentes et les seules preuves nécessaires. Gardez à l’abri les éléments que vous détenez déjà légalement. N’effacez pas vos preuves et n’envoyez pas une conversation entière si un extrait suffit.

1. Vérifiez l’application du RGPD de l’UE et choisissez le motif. Il peut couvrir des traitements liés à un établissement dans l’UE, ainsi que certaines offres de services à des personnes dans l’UE ou le suivi de leur comportement sur ce territoire ; la nationalité seule ne suffit pas. Indiquez l’un des quatre motifs ci-dessus. Pour une exactitude contestée, la limitation dure pendant la vérification ; pour une opposition fondée sur l’article 21, pendant l’examen de la prééminence des motifs du responsable. Si les données sont nécessaires à des droits en justice, précisez lesquelles et pourquoi, plutôt que de demander une conservation indéfinie de tout le compte.
2. Trouvez le contact officiel du responsable ou de son délégué à la protection des données dans la politique de confidentialité actuelle du service. Adaptez ce texte : « Pour le compte [identifiant], je demande la limitation du traitement au titre de l’article 18 du RGPD de [données et dates], pour [motif applicable et faits succincts]. Je souhaite leur conservation avec un usage limité, pas leur effacement. Merci de confirmer le périmètre, de motiver tout refus et de m’avertir avant de lever la limitation. » Si nécessaire, demandez des précisions sur l’information des destinataires prévue par l’article 19. Ne transmettez que les justificatifs d’identité raisonnablement nécessaires par un canal vérifié, jamais un mot de passe ou un code de connexion.
3. Conservez la demande, la preuve de réception et la réponse. Le délai habituel est d’un mois à compter de la réception de la demande ; une prolongation nécessaire pouvant aller jusqu’à deux mois supplémentaires doit être expliquée pendant le premier mois. Les demandes sont normalement gratuites, sauf exceptions limitées pour celles manifestement infondées ou excessives. Si des données ont été oubliées, précisez lesquelles. Si le problème persiste ou reste sans réponse, suivez la procédure de réclamation de l’autorité compétente, trouvée grâce à l’annuaire de l’EDPB, avec les échanges utiles. Consultez rapidement un professionnel du droit si des preuves risquent de disparaître ou si une échéance approche : cette demande ne suspend ni les délais judiciaires ni ceux d’un recours sur la plateforme.