J’ai signalé une photo intime ou un deepfake sexuel me représentant, mais le contenu reste en ligne. Quand le délai de 48 heures s’applique-t-il ?
La réponse courte
Vous n’êtes pas responsable de cette publication. Selon la loi américaine TAKE IT DOWN Act, une plateforme concernée doit retirer le contenu dès que possible, au plus tard 48 heures après réception d’une demande valide par sa procédure prévue, et faire des efforts raisonnables pour identifier et retirer les copies identiques connues. Les obligations de la section 3 sont applicables depuis le 19 mai 2026. Un signalement ordinaire peut être incomplet : vérifiez-le avant de calculer le délai.
Sur quoi repose cette réponseQue faire
Conservez en lieu sûr les liens, noms de comptes, texte envoyé, dates avec fuseau horaire, accusés de réception et références. Ne téléchargez, republiez ou transférez pas d’images intimes comme preuves, surtout si une personne de moins de 18 ans apparaît. Une personne de confiance autorisée peut vous aider sans diffuser le contenu.
- Trouvez la procédure publiée pour retirer les images intimes diffusées sans consentement, notamment la notice TAKE IT DOWN Act lorsqu’elle existe. La personne identifiable représentée ou une personne autorisée à agir pour elle peut demander le retrait. Selon la FTC, la protection ne dépend pas de la possession d’un compte. Gardez le lien vers la procédure et votre ancien reçu. Si elle manque ou ne fonctionne pas, notez la page, la date et l’erreur sans copier l’image ; vous pouvez signaler ce problème à la FTC sans attendre de réussir un envoi.
- Envoyez ou complétez une demande écrite par cette procédure. Elle doit comprendre une signature manuscrite ou électronique de la personne représentée ou de son représentant autorisé ; l’identification du contenu et les renseignements permettant de le trouver ; une brève déclaration de bonne foi indiquant une publication sans consentement, avec les faits pertinents ; et des coordonnées suffisantes. Adaptez cet exemple uniquement avec des faits exacts : « Je suis la personne représentée [ou son représentant autorisé]. Je demande le retrait du contenu intime à [URL et emplacement]. Je pense de bonne foi qu’il a été publié sans mon consentement [ou celui de cette personne], car [faits pertinents]. Contact : [coordonnées sûres]. Signature : [manuscrite ou électronique] ». Utilisez le canal officiel, sans inventer d’adresse. Gardez la demande et le reçu : une nouvelle demande complète ne prouve pas que l’ancien signalement incomplet a déclenché le délai.
- Comptez 48 heures depuis la réception de la demande valide par la plateforme, pas depuis la découverte du contenu ni son examen. Conservez la réponse et notez si le lien reste accessible. Vous n’avez pas à chercher tous les doublons : la plateforme doit faire des efforts raisonnables pour identifier et retirer les copies identiques connues. Si elle ne retire pas le contenu à temps ou n’a pas de procédure opérationnelle, signalez-la sur https://takeitdown.ftc.gov. Préparez son nom, les liens, la demande, le reçu, les dates et la réponse ou l’erreur. Suivez le formulaire sans diffuser les images intimes. Ce portail est distinct du service d’empreintes numériques Take It Down de NCMEC. En cas de menace ou de danger immédiat, utilisez dès maintenant le guide de sécurité et les aides locales adaptées.
La situation
Vous avez cliqué sur « Signaler » lundi et l’image reste visible mercredi. Avant de compter depuis lundi, vérifiez que la procédure de retrait des images intimes a été utilisée et que les quatre éléments requis étaient présents.
La situation et une amélioration
Répéter un signalement ordinaire et compter depuis la découverte.
Envoyer une demande complète, conserver sa réception puis signaler le manquement.
Plus d’exemples
L’image est générée par IA
Une scène intime inventée utilise votre apparence reconnaissable.
Que faire
Précisez qu’il s’agit d’une falsification numérique et indiquez la publication. Toute image modifiée ne répond pas nécessairement aux définitions légales.
Vous n’avez pas de compte
Un proche vous envoie un lien, mais le menu exige une connexion.
Que faire
Cherchez la notice publique de retrait. Documentez la procédure inaccessible ou défaillante et signalez ce problème ; ne créez pas un compte uniquement pour constituer des preuves.
Sur quoi repose cette réponse
FTC · TAKE IT DOWN Act platform obligationswww.ftc.govFTC · Report a platform’s removal failureU.S. Code · 47 U.S.C. §223a notice requirements and platform definitionFTC · Platform-violation reporting portal (JavaScript required; form not tested) · Vérification intégrale de la source en attenteSource primaire consultéeDétails de la vérification
Source examinée:
Nous avons lu la source officielle indiquée pour ce sujet. Les autres règles de Meta sont examinées séparément.
Vérifié le 12 novembre 2026 : lecture intégrale du guide FTC, de son avis aux consommateurs de septembre 2026 et du texte officiel de 47 U.S.C. §223a. Droit américain uniquement ; la compétence et l’application à un cas précis n’ont pas été établies. Le portail demandait JavaScript : formulaire et envoi non testés. Les conseils de conservation et l’exemple sont proposés par ClearRules, sans constituer un formulaire officiel ni un avis juridique. Aucun compte, contenu intime ou dossier n’a été examiné.
Indiquez le lien du guide, sa langue et le passage à vérifier. Ajoutez un lien vers une source officielle si vous en avez un. N’envoyez pas de mots de passe, de codes de connexion ni de photos de pièces d’identité.
Les exemples sont inventés pour expliquer les conseils. Meta décide des cas individuels concernant les comptes et les contenus.
Sources et sujets connexesCarte des règles · Démonstration en développement